La Cour de cassation vient de statuer qu’en cas de décès de l’enfant handicapé, l’aidant bénéficiaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut avoir droit, au titre d’un préjudice patrimonial, à une indemnisation promise par une assurance souscrite contre les accidents de la vie.

Un assureur refusait de compenser la perte de la PCH subie par une mère de famille après le décès de son enfant handicapé. La famille avait souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait notamment des indemnisations en cas de décès.

Mais cette PCH étant destinée à l’aidant et calculée sur la base d’un pourcentage de SMIC, ont observé les juges, elle appartient à l’aidant et elle est bien un revenu de son foyer. Sa disparition liée au décès est donc bien un préjudice économique indemnisable par l’assureur pour la famille entière, victime indirecte.

Arrêt : Cass. Civ 2, 16.6.2022, W 20-20.270.

Source : Moneyvox.