La Cour de Cassation a jugé que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) doit en premier lieu tenir compte des besoins et difficultés spécifiques de l’enfant, et non seulement de critères techniques ou juridiques de prise en charge.

Se voyant refuser le complément 5 de l’AEEH parce que la méthode d’éveil utilisée n’était pas officiellement reconnue par la HAS, les parents d’un enfant autiste avaient formé un recours en justice.

Le motif de ce refus par la MPDH et par la Cour Nationale de l’Incapacité était que l’aide était apportée sous la forme d’une méthode d’éveil par le jeu intensif et interactif, méthode non officiellement reconnue par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Or les organismes chargés de dispenser les aides doivent suivre les recommandation de la HAS, crée en 2004 pour recommander notamment les soins à apporter et les évaluer en vue de leur remboursement.

La Cour de Cassation, saisie par les parents, a écarté ces arguments liés à la technique et aux principes juridiques des attributions d’aides.

En effet, selon le Code de l’Action Sociale des Familles, la loi prévoit une aide d’abords liée aux besoins a rappelé la Cour de Cassation, qui a appliqué ce principe avant les critères juridiques de prise en charge.

Il fallait d’abords tenir compte des besoins et difficultés spécifiques de l’enfant, a t-elle tranchée, et rechercher si cette méthode, bien que non reconnue officiellement, n’était pas la mieux adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de ce patient.

Télécharger l’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 8 novembre 2018.